Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES - NEO DALLE 13

Préambule Toute passation de commande chez NEO DALLE 13 suppose la prise de connaissance préalable puis l’accord du Client sur l’intégralité du contenu des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables à la commande sont celles en vigueur lors de la passation de ladite commande.

Article 1 - Commande Le présent bon de commande a un caractère ferme et définitif, non susceptible d’annulation. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. NEO DALLE 13 se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la passation de la commande.

Article 2 - Livraison et transport 2-1- Modalités de livraison Plusieurs modes de livraison des Produits NEO DALLE 13 peuvent être proposés : livraison à domicile (par le prestataire ou transporteur spécialisé), retrait au dépôt. Le montant des frais d’expédition ou forfait logistique est indiqué sur la commande et la facture. Les frais d’expédition s’ajoutent au prix des marchandises commandées. Les Produits commandés par le Client seront livrés exclusivement en France Métropolitaine, sous réserve d’accessibilité par voies routières. NEO DALLE 13 livre le bien à la date ou dans le délai indiqué lors du récapitulatif de la commande. 2-2- Délais de livraison NEO DALLE 13 livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au moment de la passation de la commande. En cas de fourniture de marchandise avec prestation de pose, la date de livraison s’entend comme étant la date de réalisation de la prestation. 2-3- Réception des marchandises Le Client doit s’assurer que les marchandises pourront être livrées à l’adresse indiquée sans difficultés (accessibilité, tonnage du camion, etc.). Lorsque le transport est assuré directement par NEO DALLE 13, la marchandise voyage aux risques et périls de ce dernier. Par la signature du récépissé de livraison sans réserve précise, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. En cas d’absence du Client lors d’une livraison programmée, les frais d’une seconde livraison seront à sa charge.

Article 3 - Enlèvement Lors de l’enlèvement des produits par le Client, celui-ci doit vérifier l'état apparent des produits et signer le bon d’enlèvement correspondant. Pour toute commande non emportée dans les 30 jours calendaires de sa mise à disposition, NEO DALLE 13 sera en droit d’en disposer après mise en demeure restée sans effet.

Article 4 - Transfert de propriété et des risques Le transfert de propriété des produits est effectif dès le retrait ou la livraison. Toute marchandise reste la propriété de NEO DALLE 13 jusqu’à l’encaissement de la totalité du prix effectivement constaté. Les risques de perte, vol ou détérioration sont transférés au Client dès la livraison ou l’enlèvement.

Article 5 - Règlement

5-1- Les commandes sont payables comptant sans escompte.

5-2- Pour toute commande, un acompte minimum de 50% du montant total TTC est exigé à la signature du devis. Cet acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation de la commande par le client.

Sécurité Fournisseur : Dans le cas où le coût des fournitures (dalles et accessoires) excéderait le montant de l'acompte standard, celui-ci sera réévalué afin de couvrir l’intégralité des frais de commande auprès du fournisseur.

Le solde restant dû sera payé au moment de la livraison de la marchandise ou à la fin de la prestation de pose. À défaut de paiement complet, NEO DALLE 13 se réserve le droit de ne pas finaliser la prestation ou de reprendre la chose livrée.

5-3- Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne l’application d’intérêts de retard au taux légal. Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera appliquée.

Article 6 - Garantie légale NEO DALLE 13 reste tenue des défauts de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue (art. 1641 du Code civil). Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité.

Article 7 - Échange et reprise de marchandises 7-1- L'échange ou la reprise de marchandise standard stockée est possible dans un délai de 30 jours, sous réserve du bon état du produit et de son conditionnement original. 7-2- Les Produits personnalisés, confectionnés sur mesure ou commandés spécifiquement pour le Client ne seront ni repris, ni échangés.

Article 8 - Protection des données à caractère personnel Conformément au RGPD, NEO DALLE 13 collecte des données personnelles pour la gestion de la commande et de la relation commerciale. Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition en s'adressant directement à NEO DALLE 13 par email à : neodalle13@gmail.com.

Article 9 - Médiation Conformément au Code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir à un service de médiation pour tout litige non résolu amiablement avec le service client de NEO DALLE 13.

Article 10 - Éco-contribution Conformément à la réglementation environnementale, le montant de l’éco-contribution (REP) applicable aux produits et matériaux de construction ou d'ameublement est intégralement répercuté à l’acheteur et apparaît de manière distincte sur les devis et factures.

(Signature)

CONDICTIONS GÉNÉRALES DE POSES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES - NEO DALLE 13

Préambule Toute passation de commande chez NEO DALLE 13 suppose la prise de connaissance préalable puis l’accord du Client sur l’intégralité du contenu des présentes conditions générales de prestations de services. Les conditions applicables sont celles en vigueur lors de la passation de la commande.

1. Informations communiquées par le client Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées à NEO DALLE 13, notamment les mesures, plans, et particularités des sols (humidité, planéité). En cas d'erreur dans les mesures fournies, le Client demeure seul responsable de la non-conformité. Le Client s’assure également d’obtenir les autorisations nécessaires (copropriété, mairie) avant la réalisation de la prestation.

2. Date et lieu de la réalisation de la prestation Le lieu et les particularités d’accès (code, étage, obstacles) sont indiqués lors de la commande. La date d’intervention est fixée d’un commun accord. NEO DALLE 13 et le Client confirmeront le rendez-vous 48 heures à l’avance. Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à permettre l’accès au chantier aux jours convenus.

3. Conditions de réalisation de la prestation

3-1- NEO DALLE 13 s’engage à exécuter la prestation selon les règles de l’art. Nous nous réservons le droit de refuser la pose sans indemnité si le support (chape, sol extérieur) ne présente pas les caractéristiques techniques suffisantes (stabilité, hygrométrie) pour garantir la qualité de la pose. 3-2- Pour les prestations extérieures (terrasses, allées), en cas de conditions climatiques rendant la pose impossible ou dangereuse, NEO DALLE 13 fixera une nouvelle date sans que le client ne puisse prétendre à une indemnité. 3-3- Le Client doit respecter les consignes de sécurité et de préparation du support. NEO DALLE 13 ne peut être tenue responsable des conséquences liées au non-respect de ces recommandations.3-4- Toute prestation supplémentaire demandée sur le chantier (non prévue au devis initial) fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif en vigueur.

4. Début et réception de chantier Le Client (ou son représentant désigné) s’engage à être présent au démarrage pour l’état des lieux contradictoire du support. À défaut, NEO DALLE 13 pourrait ne pas réaliser la prestation. Le Client s’engage également à être présent à la fin des travaux pour signer le Procès-Verbal de Réception de Chantier.

5. Responsabilité civile NEO DALLE 13 déclare être assurée pour les dommages causés par ses intervenants. Tout dommage doit être signalé immédiatement et confirmé par courrier ou email sous 5 jours.

6. Garantie de pose Outre les garanties légales, NEO DALLE 13 garantit la prestation de pose pendant une durée définie (ex: 2 à 5 ans selon le contrat) à compter de la réception, sous réserve d’un usage normal.

Exclusions : Ne sont pas garantis les effets de dilatation naturelle liés aux changements de température (caractéristique normale du polypropylène) ni les dommages dus à une mauvaise utilisation du sol par le client.
Entretien : La garantie ne s'applique que si les consignes d'entretien ont été respectées.

7. Clause de non-sollicitation Pendant l’exécution des prestations et durant une année après celle-ci, le Client s’interdit de solliciter de manière directe ou indirecte tout personnel ou sous-traitant mandaté par NEO DALLE 13 pour des prestations de même nature.